Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Creabadge et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Creabadge que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creabadge. Creabadge se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Creabadge.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les images des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne pourront pas correspondre exactement à celles restituées sur le badges. Creabadge se garde le droit d’archiver les visuels reçus et de les exploiter sur son site pour promouvoir des réalisations de badges déjà effectuées pour ses clients.

Acceptation des CGV

En effectuant le règlement de votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance. En conséquence vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire non signalé dans ces conditions générales de vente.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Creabadge se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

En cas de retard dû au service d’acheminement des commandes (La Poste et tous les transporteurs privés), Creabadge ne pourrait être tenue pour responsable. (exemple : grève, vol, perte, détournement, catastrophe....). En cas de litige, le numéro de suivi du colis servira à définir si la responsabilité est du ressort du transporteur ou non.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– envoyer un mail avec l’ensemble des informations nécessaires pour la prise en compte de sa commande

– vérifier son bon de commande ;

– effectuer le paiement dans les conditions suivantes : le paiement est exigible immédiatement à la date de la validation de la commande. Les paiements sont à effectuer via Paypal ou par chèque bancaire.

– Le règlement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et le règlement effectué vaudront preuve de la transaction. Le règlement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Concernant la commande de badges personnalisés :

Article L121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

En conséquence, à partir du moment ou vous avez effectué le règlement et qu’une notification de mise en production vous a été adressée, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.

Si vous retournez un article du fait d’une erreur de notre part, les frais de port vous seront remboursés.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Creabadge.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent de trente jours le délai estimé, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Creabadge Labenelle 40 bis avenue Paul Vaillant Couturier 94230 Cachan France dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Creabadge sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Creabadge

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit (courrier ou mail) exprès de Creabadge

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Creabadge se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Creabadge De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1298187

Archivage – Preuve

Creabadge archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Creabadge seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.